Décision (UE) 2017/866 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/866
RattachementDécision (UE) 2017/866
Versionacte d'origine du 11/05/2017 (CELEX 32017D0866)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2017/866EUR-Lex →

(11) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

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