Décision (UE) 2017/866 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/866
RattachementDécision (UE) 2017/866
Versionacte d'origine du 11/05/2017 (CELEX 32017D0866)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2017/866EUR-Lex →

(2) En vertu de son article 75, la convention est ouverte à la signature de l'Union.

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