(9) La présente décision concerne uniquement les articles 60 et 61 de la convention. Elle ne concerne pas les dispositions de la convention relatives à la coopération judiciaire en matière pénale, qui relèvent d'une décision distincte du Conseil relative à la signature à adopter parallèlement à la présente décision.
Décision (UE) 2017/866 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/866
RattachementDécision (UE) 2017/866
Versionacte d'origine du 11/05/2017 (CELEX 32017D0866)
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