Décision (UE) 2017/877 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/05/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2017/877
RattachementDécision (UE) 2017/877
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D0877)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2017/877EUR-Lex →

1. La proposition d'initiative citoyenne intitulée «Let us reduce the wage and economic differences that tear the EU apart!» est enregistrée.

2. Cependant, les déclarations de soutien en faveur de cette proposition d'initiative citoyenne ne peuvent être recueillies, dans la mesure où elle porte sur la présentation, par la Commission, de propositions d'actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités dans les domaines des conditions de travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale des travailleurs, de la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail, de l'information et de la consultation des travailleurs, de la représentation et de la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion, de l'intégration des personnes exclues du marché du travail, de la lutte contre l'exclusion sociale, et de la modernisation des systèmes de protection sociale, que si ces actes juridiques ne s'appliquent pas aux rémunérations ni au droit d'association, de grève ou de lock-out.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0877. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).