(4) Les actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités qui ont pour but de soutenir et de compléter l'action des États membres peuvent être adoptés, entre autres, dans les domaines des conditions de travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale des travailleurs, de la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail, de l'information et de la consultation des travailleurs, de la représentation et de la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion, de l'intégration des personnes exclues du marché du travail, de la lutte contre l'exclusion sociale, et de la modernisation des systèmes de protection sociale. En revanche, les actes de ce type ne peuvent pas s'appliquer aux rémunérations ni au droit d'association, de grève ou de lock-out.
Décision (UE) 2017/877 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/877
RattachementDécision (UE) 2017/877
Versionacte d'origine du 16/05/2017 (CELEX 32017D0877)
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