(10) Sur la base des informations visées à l'article 31, paragraphe 2, du règlement INN, la Commission a considéré qu'il existait de solides indices laissant supposer que l'Union des Comores avait omis de s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation, consistant à prendre des mesures pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN.
Décision d'exécution (UE) 2017/889 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/889
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/889
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0889)
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