(11) Conformément à l'article 32, du règlement INN, la Commission a donc décidé, par la décision du 1er octobre 2015, de notifier aux Comores la possibilité d'être recensées comme pays tiers non coopérant conformément au règlement INN.
Décision d'exécution (UE) 2017/889 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/889
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/889
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0889)
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