(15) Les Comores ont eu la possibilité de répondre par écrit et oralement aux questions explicitement indiquées dans la décision du 1er octobre 2015, ainsi qu'aux autres informations utiles communiquées par la Commission, leur permettant de fournir des preuves pour réfuter ou compléter les faits constatés dans la décision du 1er octobre 2015. Les Comores ont été assurées de leur droit de demander ou de fournir des informations complémentaires.
Décision d'exécution (UE) 2017/889 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/889
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/889
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0889)
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