Article considérant 21

(21) Les principales lacunes relevées par la Commission concernaient plusieurs défauts de mise en œuvre d'obligations de droit international, et notamment le défaut d'adoption d'un cadre juridique adéquat et de procédures d'immatriculation et d'octroi de licences, l'absence de gestion d'un registre national, le manque de coopération et de partage d'informations au sein de l'administration comorienne et avec des pays tiers où opèrent des navires comoriens, l'absence de suivi adéquat et efficace et l'absence d'un système de sanctions dissuasif. D'autres lacunes constatées concernent, plus généralement, le respect des obligations internationales, y compris les recommandations et résolutions des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). Un manque de conformité avec les recommandations et résolutions émanant d'organismes compétents, tels que le plan d'action international contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée des Nations unies (PAI-INN) et les directives volontaires de la FAO pour la conduite de l'État du pavillon, a également été constaté. Toutefois, le manque de conformité avec des recommandations et résolutions non contraignantes a été retenu comme simple élément de preuve et non comme base au recensement.