Décision d'exécution (UE) 2017/889 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/889
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/889
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0889)
RéférenceConsidérant 25 de la décision d'exécution (UE) 2017/889EUR-Lex →

(25) Les autorités comoriennes ont fourni, le 31 mars 2016, un décret ministériel instaurant un comité conjoint entre les autorités chargées de l'immatriculation des navires et celles chargées des pêcheries. Les Comores ont communiqué un projet de circulaire relative à la gestion du registre comorien le 2 avril 2016, auquel la Commission a répondu par lettre du 13 avril 2016

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