(27) Les Comores ont fourni les documents suivants le 31 mai 2016: i) un plan d'action fondé sur celui proposé par la Commission; ii) des projets de modification du cadre juridique régissant la pêche, y compris le système de sanctions; et iii) un résumé des obligations des Comores en vertu du droit international en tant qu'État du pavillon.
Décision d'exécution (UE) 2017/889 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/889
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/889
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0889)
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