Article considérant 31

(31) Les autorités comoriennes ont répondu aux communications de la Commission du 31 mai 2016 et du 13 juin 2016 par lettre du 20 juillet 2016 en rappelant que, conformément aux dispositions du code de la pêche et de l'aquaculture, établi par la loi no 07-011/AU du 29 août 2007 et du décret no 15-050/PR du 15 avril 2015, aucun navire comorien ne devait pêcher en dehors de la zone économique exclusive (ZEE) des Comores sans une autorisation délivrée par les autorités comoriennes, et qu'aucun navire comorien pratiquant la pêche ou lié à cette activité ne devait pratiquer des activités de pêche ou liées à la pêche en dehors de la zone de compétence de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI). Les Comores ont également demandé l'assistance de la Commission, notamment pour informer les autorités compétentes des États membres du statut de la flotte comorienne pratiquant la pêche ou liée à cette activité et pour leur demander de transmettre aux autorités comoriennes toute information utile à leur disposition sur les activités de ces navires. La Commission a répondu aux Comores, les 27 et 28 juillet 2016, en fournissant les informations demandées et en demandant des éclaircissements. La Commission a également communiqué aux Comores les informations fournies aux autorités compétentes des États membres par écrit le 5 août 2016.