(32) Les Comores ont présenté, le 11 août 2016, le compte rendu de la première réunion du comité conjoint entre les autorités chargées de l'immatriculation des navires et celles chargées des pêcheries, qui s'est tenue le 2 août 2016. La principale recommandation formulée lors de cette réunion a été d'accorder un délai de grâce de six mois aux navires pratiquant la pêche ou liés à cette activité, battant pavillon comorien et opérant en dehors de la ZEE comorienne sans une autorisation délivrée par les autorités comoriennes ainsi qu'en dehors de la zone de compétence de la CTOI. L'objectif du délai de grâce était d'informer les exploitants de ces navires de leurs obligations en vertu du cadre juridique régissant la pêche aux Comores.
Décision d'exécution (UE) 2017/889 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/889
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/889
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0889)
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