Décision d'exécution (UE) 2017/889 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/889
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/889
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0889)
RéférenceConsidérant 32 de la décision d'exécution (UE) 2017/889EUR-Lex →

(32) Les Comores ont présenté, le 11 août 2016, le compte rendu de la première réunion du comité conjoint entre les autorités chargées de l'immatriculation des navires et celles chargées des pêcheries, qui s'est tenue le 2 août 2016. La principale recommandation formulée lors de cette réunion a été d'accorder un délai de grâce de six mois aux navires pratiquant la pêche ou liés à cette activité, battant pavillon comorien et opérant en dehors de la ZEE comorienne sans une autorisation délivrée par les autorités comoriennes ainsi qu'en dehors de la zone de compétence de la CTOI. L'objectif du délai de grâce était d'informer les exploitants de ces navires de leurs obligations en vertu du cadre juridique régissant la pêche aux Comores.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0889. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).