(33) La Commission a également été informée par les autorités compétentes d'un État membre, le 18 août 2016, de l'existence d'une circulaire signée le 8 août 2016 par l'administration des Comores chargée de l'immatriculation des navires. La circulaire abrogeait notamment la suspension de l'immatriculation des navires pratiquant la pêche ou liés à cette activité, battant pavillon comorien.
Décision d'exécution (UE) 2017/889 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/889
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/889
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0889)
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