(34) À partir de mai 2016, la Commission a par ailleurs été pleinement informée des demandes d'assistance mutuelle envoyées, dans le cadre de l'article 51 du règlement INN, par les autorités compétentes des États membres aux autorités comoriennes et d'autres pays tiers en ce qui concerne le statut et les activités des navires comoriens pratiquant la pêche ou liés à cette activité, ainsi que des réponses de la part de ces autorités. La Commission a également reçu des informations concernant le statut et les activités de cette flotte à partir d'autres sources, y compris de pays tiers. Ces informations ont été considérées comme des éléments de preuve.
Décision d'exécution (UE) 2017/889 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/889
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/889
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0889)
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