(36) Par lettre du 28 octobre 2016, la Commission a transmis aux autorités comoriennes des informations sur 21 transbordements en mer faisant intervenir des navires comoriens pratiquant la pêche ou liés à cette activité, qui ont eu lieu entre avril et juin 2016 au large des côtes d'Afrique occidentale. Dans sa communication, la Commission a rappelé ses préoccupations en ce qui concerne les questions liées à la gestion du registre comorien.
Décision d'exécution (UE) 2017/889 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/889
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/889
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0889)
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