(38) Comme le souligne le considérant 36 de la décision du 1er octobre 2015, la Commission a établi que les Comores n'ont pas réussi à s'acquitter de leurs obligations en vertu du droit international en tant qu'État du pavillon, État du port, État côtier et État de commercialisation, en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires battant leur pavillon ou par certains de ses ressortissants, ni à prévenir l'accès de produits issus de la pêche INN à leur marché.
Décision d'exécution (UE) 2017/889 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/889
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/889
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0889)
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