Décision d'exécution (UE) 2017/889 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/889
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/889
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0889)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d'exécution (UE) 2017/889EUR-Lex →

(4) Le recensement des pays tiers non coopérants est fondé sur l'examen de toutes les informations mentionnées à l'article 31, paragraphe 2, du règlement INN.

Aller plus loin

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