Article considérant 41

(41) D'après les informations recueillies par la Commission, notamment auprès des États membres ainsi que des autorités compétentes côtières et portuaires de pays tiers, la Commission a constaté plusieurs cas de transbordements en mer impliquant des navires visés au considérant 39, tandis que, comme décrit au considérant 60, les Comores ont fourni des déclarations écrites certifiant que les transbordements en mer sont interdits par leurs autorités. Ces opérations ont donc eu lieu sans l'autorisation des autorités comoriennes. Cela est contraire au point 49 du PAI-INN, qui prévoit que les États du pavillon devraient s'assurer que tous leurs navires effectuant des transbordements disposent d'une autorisation préalable et rendent compte aux autorités nationales.