Article considérant 42

(42) Conformément à l'article 31, paragraphe 4, point b), du règlement INN, la Commission a également examiné les mesures prises par les Comores en ce qui concerne l'accès de produits issus de la pêche INN à leur marché. Le PAI-INN fournit des orientations sur les mesures relatives au commerce arrêtées au niveau international, dont l'objectif est de réduire ou d'éliminer le commerce de poissons et de produits dérivés provenant de la pêche INN. Il suggère également, au point 71, que les États prennent des mesures pour améliorer la transparence de leurs marchés de façon que l'origine du poisson ou des produits dérivés puisse être établie. De même, le code de conduite de la FAO, et en particulier en son article 11, présente les bonnes pratiques pour les activités postérieures à la capture et pour un commerce international responsable. L'article 11.1.11 de ce code de conduite invite les États à veiller à ce que le commerce du poisson et des produits de la pêche, tant international que national, soit compatible avec des pratiques rationnelles de conservation et de gestion, en améliorant l'identification de l'origine du poisson et des produits commercialisés.