Décision d'exécution (UE) 2017/889 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/889
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/889
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0889)
RéférenceConsidérant 43 de la décision d'exécution (UE) 2017/889EUR-Lex →

(43) Comme établi au considérant 23 de la décision du 1er octobre 2015, les Comores ne sont pas en mesure de fournir des informations sur les espèces capturées par la flotte de pêche comorienne et les flux commerciaux des produits pêchés. La Commission a estimé, sur la base des informations recueillies auprès des autorités comoriennes, qu'aucun progrès n'a été accompli concernant les faits décrits aux considérants 23 et 33 de la décision du 1er octobre 2015 relatifs à l'absence de contrôle exercé par les autorités comoriennes sur les navires nationaux opérant en dehors de la ZEE comorienne en ce qui concerne leurs activités de pêche, débarquements et transbordements. Les Comores n'étaient donc pas en mesure de garantir la transparence de leurs marchés et de permettre la traçabilité du poisson ou des produits de la pêche, comme prévu au point 71 du PAI-INN.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0889. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).