Décision d'exécution (UE) 2017/889 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/889
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/889
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0889)
RéférenceConsidérant 45 de la décision d'exécution (UE) 2017/889EUR-Lex →

(45) L'insuffisance des données dont disposent les Comores ne permet pas à ce pays de garantir la traçabilité des produits de la pêche et nuit à sa capacité d'empêcher la commercialisation de produits issus de la pêche INN. Compte tenu du manque avéré de traçabilité et d'informations à disposition des autorités comoriennes sur le poisson débarqué ou transbordé par les navires battant leur pavillon, les Comores n'ont pas réussi à empêcher le débarquement dans leurs ports de produits de la pêche issus de la pêche INN, et donc l'accès de ces produits à leur marché. La Commission ne peut donc pas garantir que les produits de la pêche commercialisés dans ce pays ne sont pas issus de la pêche INN. À cet égard, les Comores n'ont également pas pris en considération les recommandations du point 24 du PAI-INN, selon lesquelles les États du pavillon devraient garantir un suivi, un contrôle et une surveillance systématiques et efficaces de la pêche du début jusqu'au point de débarquement à la destination finale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0889. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).