(46) Depuis la décision du 1er octobre 2015, les Comores n'ont introduit aucune mesure corrective appropriée pour remédier à la situation décrite ci-dessus. Les Comores ne sont donc pas en mesure de garantir la transparence de leurs marchés de façon à permettre la traçabilité du poisson ou des produits dérivés conformément au point 71 du PAI-INN et l'article 11.1.11 du code de conduite de la FAO.
Décision d'exécution (UE) 2017/889 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/889
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/889
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0889)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.