Article considérant 47

(47) Eu égard aux considérants 20 à 35 de la décision du 1er octobre 2015 et aux événements postérieurs à cette date, la Commission estime, en application de l'article 31, paragraphe 3 et paragraphe 4, points a) et b), du règlement INN, que les Comores ne se sont pas acquittées des obligations que le droit international leur impose en tant qu'État du pavillon, État du port, État côtier et État de commercialisation en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires battant leur pavillon ou par certains de leurs ressortissants, et qu'elles n'ont pas pris des mesures suffisantes pour prévenir l'accès à leur marché de produits de la pêche INN.