(52) Compte tenu de la situation décrite aux considérants 33, 34 et 50, la Commission a également établi que certaines informations essentielles ne lui avaient pas été communiquées.
Décision d'exécution (UE) 2017/889 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/889
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/889
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0889)
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