(54) En outre, dans le contexte de l'évaluation globale du respect par les Comores des obligations qui leur incombent en leur qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier et d'État de commercialisation, la Commission, comme indiqué au considérant 42 de la décision du 1er octobre 2015, a également examiné si les Comores coopéraient avec d'autres États dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.
Décision d'exécution (UE) 2017/889 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/889
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/889
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0889)
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