Décision d'exécution (UE) 2017/889 · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/889
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/889
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0889)
RéférenceConsidérant 56 de la décision d'exécution (UE) 2017/889EUR-Lex →

(56) Il est rappelé que le considérant 34 explique que des demandes d'assistance mutuelle ont été envoyées par les autorités compétentes des États membres aux autorités comoriennes concernant le statut et les activités des navires comoriens pratiquant la pêche ou liés à cette activité. En outre, la Commission a été informée que des pays tiers ont également pris des initiatives similaires. Toutefois, la Commission a constaté que le niveau insuffisant de coopération de la part des autorités comoriennes dans leurs échanges avec la Commission a également influé sur ces demandes d'assistance mutuelle. Cette situation a compromis les actions engagées par les autorités compétentes des pays concernés à l'égard d'un certain nombre de navires comoriens sur la base des informations fournies par les autorités comoriennes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0889. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).