Décision d'exécution (UE) 2017/889 · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/889
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/889
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0889)
RéférenceConsidérant 57 de la décision d'exécution (UE) 2017/889EUR-Lex →

(57) La situation décrite dans les considérants 54 à 56 montre que les Comores n'ont pas coopéré ni coordonné efficacement leurs activités avec les États membres dans lesquels opèrent des navires comoriens en vue de prévenir, de décourager et d'éradiquer la pêche INN conformément au point 28 du PAI INN. En particulier, comme prévu au point 31 du PAI-INN, les Comores devraient, en leur qualité d'État du pavillon, conclure des accords ou des arrangements avec d'autres États et coopérer en vue de l'application des lois pertinentes et des mesures ou dispositions de conservation et de gestion adoptées aux niveaux national, régional ou international.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0889. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).