(58) Comme souligné dans le considérant 44 de la décision du 1er octobre 2015, la Commission a également examiné si les Comores avaient pris des mesures d'exécution efficaces à l'égard des opérateurs responsables de la pêche INN et si des sanctions d'une sévérité suffisante avaient été appliquées pour priver les contrevenants des bénéfices découlant de cette pêche.
Décision d'exécution (UE) 2017/889 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/889
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/889
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0889)
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