(61) La Commission a toutefois établi qu'après la décision du 1er octobre 2015, les autorités comoriennes n'avaient pas indiqué avoir pris des mesures d'exécution à l'encontre des navires opérant en dehors de la ZEE comorienne sans une autorisation délivrée par ces mêmes autorités, ainsi qu'en dehors de la zone de compétence de la CTOI.
Décision d'exécution (UE) 2017/889 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/889
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/889
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0889)
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