Décision d'exécution (UE) 2017/889 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/889
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/889
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0889)
RéférenceConsidérant 62 de la décision d'exécution (UE) 2017/889EUR-Lex →

(62) En outre, comme expliqué au considérant 32, il convient de noter qu'un délai de grâce de six mois commençant en août 2016 a été effectivement accordé aux navires pratiquant la pêche ou liés à cette activité qui battaient pavillon comorien et opéraient en violation de la législation et des exigences en vigueur aux Comores. Cette décision, de même que la situation décrite au considérant 56, a compromis les actions engagées par les autorités compétentes des États membres à l'égard d'un certain nombre de navires comoriens sur la base des informations fournies par les autorités comoriennes. La Commission a été informée par les autorités comoriennes de l'éventuelle radiation de navires qui n'auraient pas régularisé leur situation à la fin du délai de grâce de six mois. Il est à noter cependant que la radiation des navires ne garantit pas que les contrevenants soient dûment sanctionnés avec la sévérité nécessaire et privés des bénéfices découlant de leurs activités illégales.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0889. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).