(63) En outre, la Commission a également constaté, lors de sa visite en août 2016, qu'aucune décision concrète en matière de radiation n'avait été adoptée par les autorités. En tout état de cause, une telle radiation théorique n'impliquerait pas la conduite d'enquêtes sur des activités de pêche INN menées par des navires ni l'application de sanctions pour des infractions établies.
Décision d'exécution (UE) 2017/889 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/889
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/889
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0889)
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