Article considérant 64

(64) Sur la base des informations recueillies lors de sa visite en août 2016, la Commission a constaté que les autorités comoriennes chargées des pêcheries avaient élaboré une liste de contrôle reprenant les conditions relatives à la délivrance d'autorisations de pêche en faveur de la régularisation pendant le délai de grâce de six mois visé au considérant 62. Ce document a été transmis aux autorités comoriennes chargées de l'immatriculation des navires. L'objectif était de transmettre le document à des personnes morales privées situées en dehors des Comores, auxquelles la gestion du registre de la flotte comorienne pratiquant la pêche ou liées à cette activité a été partiellement déléguée. Ces personnes morales de droit privé ont été chargées de transmettre ledit document aux opérateurs économiques. La Commission a établi que ce document était d'une nature très théorique et ne reflétait pas les éléments techniques nécessaires pour permettre aux opérateurs économiques de se conformer à la législation comorienne ou pour permettre aux autorités comoriennes de contrôler les activités des navires nationaux concernés.