(65) Au vu de la situation visée aux considérants 62 à 64, la Commission a établi que les autorités comoriennes n'avaient pas pris toutes les mesures appropriées en ce qui concerne les navires pratiquant la pêche ou liés à cette activité, battant pavillon comorien et opérant en violation de la législation et des exigences en vigueur aux Comores.
Décision d'exécution (UE) 2017/889 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/889
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/889
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0889)
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