(66) Par ailleurs, il est rappelé que, comme indiqué au considérant 46 de la décision du 1er octobre 2015, les autorités comoriennes étaient, avant cette date, déjà informées que des navires battant leur pavillon opéraient, en violation de la législation et des exigences comoriennes, en dehors de la ZEE comorienne et n'avaient pas pris de mesures d'exécution à l'égard de ces navires.
Décision d'exécution (UE) 2017/889 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/889
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/889
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0889)
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