Article considérant 68

(68) Il est fait observer que le cadre légal des pêcheries des Comores repose encore sur le code de la pêche et de l'aquaculture établi par l'acte no 07-011/AU du 29 août 2007 et le décret no 15-050/PR du 15 avril 2015 en vigueur à la date d'adoption de la décision du 1er octobre 2015. Il est également rappelé que, selon les considérants 49 et 50 de cette décision: i) les autorités comoriennes ont reconnu que de nouveaux textes d'application du code de la pêche et de l'aquaculture étaient nécessaires afin d'assurer une cohérence entre la législation nationale et les règles internationales et régionales applicables; ii) le code comorien de la pêche et de l'aquaculture n'inclut pas les navires pratiquant des activités liées à la pêche dans la définition des navires de pêche. et que, iii) tandis que le cadre légal comorien couvre des infractions graves telles que définies par la législation internationale, il ne définit pas explicitement la pêche INN et ne prévoit pas expressément de mesures d'exécution et des sanctions pour les ressortissants favorisant ou pratiquant la pêche INN, comme le préconisent les points 18 et 21du PAI-INN.