(7) En application de l'article 20, paragraphe 1, point a), du règlement INN, les certificats de capture validés par un État de pavillon donné ne peuvent être acceptés que si cet État notifie à la Commission ses mécanismes nationaux destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l'application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis ses navires de pêche.
Décision d'exécution (UE) 2017/889 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/889
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/889
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0889)
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