Article considérant 70

(70) Il est noté que les autorités comoriennes chargées des pêcheries ont présenté à la Commission des projets de modifications des dispositions du code de la pêche et de l'aquaculture établi par l'acte no 07-011/AU du 29 août 2007 et le décret no 15-050/PR du 15 avril 2015. Lors de sa visite en août 2016, la Commission a toutefois établi que le processus de révision était entravé par l'environnement administratif inadéquat. La Commission a également constaté qu'une partie de l'administration comorienne considérait le processus de révision comme une possibilité d'élargir la politique de pavillon de complaisance des Comores. La Commission estime donc que le cadre légal est toujours inapproprié en ce qui concerne la conformité avec les règles internationales et régionales applicables.