Article considérant 71

(71) À partir des informations recueillies auprès des autorités comoriennes ainsi que durant sa visite d'août 2016, la Commission a constaté que de nombreuses obligations prévues par la législation comorienne n'étaient toujours pas mises en œuvre ni exécutées par ce pays (par exemple l'obligation de transmettre des informations sur le système de suivi du navire et des données sur la déclaration des captures, les restrictions applicables à la zone d'opération des navires comoriens, etc.). Comme indiqué au considérant 47 de la décision du 1er octobre 2015, cette situation met en évidence l'incapacité des autorités de surveiller les activités des navires comoriens et amoindrit la capacité des autorités de mettre en œuvre efficacement les règles applicables aux différentes zones concernées.