(72) Par ailleurs, aucune amélioration n'a été apportée concernant les faits décrits au considérant 51 de la décision du 1er octobre 2015, pour ce qui est de l'absence de plan national d'inspection pour assurer une politique cohérente en matière de contrôle des activités de la flotte comorienne, et du nombre insuffisant d'observateurs.
Décision d'exécution (UE) 2017/889 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/889
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/889
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0889)
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