(75) Eu égard aux considérants 37 à 54 de la décision du 1er octobre 2015 et aux événements postérieurs à cette date, la Commission estime, en application de l'article 31, paragraphe 3 et paragraphe 5, points a), b), c) et d), du règlement INN, que les Comores ne se sont pas acquittées des obligations qui leur incombent en vertu du droit international en tant qu'État du pavillon, État côtier, État du port et État de commercialisation, en ce qui concerne les efforts en matière de coopération et d'exécution.
Décision d'exécution (UE) 2017/889 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/889
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/889
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0889)
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