(78) Selon les informations tirées du rapport de conformité publié par la CTOI le 16 avril 2016 concernant les Comores, plusieurs problèmes répétés ont été constatés en 2015. En particulier, les Comores ne se sont que partiellement acquittées des obligations suivantes: i) fournir des statistiques agrégées sur les captures nominales de requins, comme l'exige la résolution 05/05; ii) fournir des statistiques agrégées sur les captures et l'effort de pêche concernant les requins, comme l'exige la résolution 05/05; et iii) fournir des statistiques agrégées sur la fréquence des tailles pour la pêche du requin, comme l'exige la résolution 05/05. Les Comores n'ont pas non plus communiqué d'informations sur la couverture par engin pour les débarquements artisanaux, comme l'exige la résolution 11/04.
Décision d'exécution (UE) 2017/889 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/889
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/889
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0889)
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