(8) L'Union des Comores (ci-après les «Comores») n'a pas soumis à la Commission sa notification d'État de pavillon en vertu de l'article 20 du règlement INN.
Décision d'exécution (UE) 2017/889 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/889
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/889
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0889)
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