(80) Les problèmes de conformité des Comores avec les résolutions de la CTOI démontrent le non-respect par ce pays des obligations qui lui incombent en tant qu'État du pavillon en vertu de l'article 94 de la CNUDM. Ils montrent également que les Comores ne respectent pas les recommandations énoncées aux points 31, 32, 33, 35 et 38 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l'État du pavillon et au paragraphe 24 du PAI INN.
Décision d'exécution (UE) 2017/889 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/889
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/889
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0889)
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