(82) Par ailleurs, à l'exception de la CNUDM, les Comores n'ont pas ratifié d'instrument juridique international relatif à la gestion des pêches. Compte tenu de l'importance pour les Comores des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, ce constat sape les efforts consentis par ce pays en vue de s'acquitter de ses obligations en tant qu'État du pavillon, État côtier, État du port et État de commercialisation dans le cadre de la CNUDM, et en particulier ses articles 63 et 64.
Décision d'exécution (UE) 2017/889 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/889
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/889
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0889)
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