Article considérant 83

(83) La mise en œuvre par les Comores des instruments internationaux n'est pas conforme aux recommandations formulées au point 11 du PAI-INN, qui encourage les États, de manière prioritaire, à ratifier ou à accepter l'accord des Nations unies pour l'application des dispositions de la CNUDM relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (UNFSA) et l'accord de conformité de la FAO. Le pays ne respecte pas non plus le paragraphe 14, qui prévoit que les États devraient appliquer pleinement et effectivement le code de conduite et les plans d'action internationaux qui y sont associés.