(87) Eu égard aux considérants 55 à 65 de la décision du 1er octobre 2015 et à l'évolution de la situation après cette date, la Commission estime, en application de l'article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que les Comores ne se sont pas acquittées des obligations que le droit international leur impose, en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion au niveau international.
Décision d'exécution (UE) 2017/889 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/889
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/889
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0889)
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