(89) Aucun élément de preuve convaincant ne permet de penser que le non-respect par les Comores des obligations qui leur incombent en vertu du droit international résulte d'un manque de développement. Bien que des difficultés spécifiques en termes de capacité puissent exister en général en ce qui concerne le suivi, le contrôle et la surveillance, les difficultés spécifiques des Comores découlant de leur niveau de développement ne permettent pas de justifier les manquements constatés dans les sections précédentes. Il s'agit notamment du statut du registre comorien et de l'absence totale de contrôle d'une part de la flotte comorienne.
Décision d'exécution (UE) 2017/889 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/889
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/889
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0889)
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