(91) Il est également rappelé que l'Union européenne et les Comores ont signé un accord de partenariat en matière de pêche. Selon le dernier protocole de cet accord, une partie de la contribution financière versée aux Comores consiste en un soutien financier sectoriel. Ce soutien financier visait à favoriser le développement durable du secteur de la pêche par le renforcement de la capacité administrative et scientifique, en mettant l'accent sur la gestion durable des pêcheries et les activités de suivi, de contrôle et de surveillance. Cela aurait dû aider les Comores à respecter les obligations que le droit international leur impose en leur qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation et à lutter contre la pêche INN.
Décision d'exécution (UE) 2017/889 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/889
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/889
Versionacte d'origine du 23/05/2017 (CELEX 32017D0889)
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