En coopération avec les États membres, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'évolution de l'utilisation de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz, dans le but d'assurer une utilisation efficace du spectre, conformément au droit applicable de l'Union. La Commission tient compte des aspects sociaux, économiques, culturels et internationaux ayant une influence sur l'utilisation de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz conformément aux articles 1er et 4, des nouvelles évolutions technologiques, des changements dans le comportement des consommateurs et des exigences en matière de connectivité pour stimuler la croissance et l'innovation dans l'Union.
Décision (UE) 2017/899 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/05/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/899
RattachementDécision (UE) 2017/899
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D0899)
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